Journal officiel
La loi de finances rectificative pour 2010 est publiée au Journal officiel le 30 décembre 2010
Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, JO du 30 décembre (Source : Légifrance)

Journal officiel
La loi de finances pour 2011 est publiée au Journal officiel le 30 décembre 2010
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, JO du 30 décembre (Source : Légifrance)

Jurisprudence
La démission du maire de Pont-Saint-Esprit est jugée définitive par le Conseil d’Etat qui décide également la tenue de nouvelles élections.
Démissionnaire le 4 septembre 2009, le maire Pont-Saint-Esprit était revenu sur sa décision, le 28 septembre de la même année.  Le tribunal administratif de Nîmes avait accepté le retrait de la…

Journal officiel
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 est publiée au Journal officiel du 21 décembre 2010
Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, JO du 21 décembre (Source : Légifrance)

Réponse ministérielle
En application des dispositions de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, la notion de groupe d’élu-es ne s’applique pas pour les publications municipales. Le règlement intérieur du conseil municipal doit définir l’espace d’expression réservé aux seul-es élu-es minoritaires.
Réponse à la question écrite n°09519 de Joseph Kergueris (UC),…

Journal officiel
La loi portant réforme des collectivités territoriales est publiée. au Journal officiel le 17 décembre 2010.
Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, JO du 17 décembre (Source : Légifrance)

Législation
Selon un amendement, adopté mercredi 8 décembre par la commission des Lois de l’Assemblée nationale, à la proposition de loi sur la transparence financière de la vie politique, les ministres qui cumulent leur fonction avec un mandat local verront leurs indemnités limitées. Un membre du gouvernement ne pourra pas toucher plus que…