Jurisprudence
Une manifestation, même traditionnelle, organisée en période électorale par un parti politique présentant le programme d’un candidat constitue un don qui doit figurer au compte de campagne.
Décision du Conseil d’Etat du 26 janvier 2011, req. n° 338140
L’énergie nucléaire, bien que marginale dans le bilan énergétique mondial, occupe dans le débat énergétique une position importante liée à la fois aux risques particuliers qu’elle engendre et à son caractère « décarboné ». En France, où l’énergie nucléaire occupe une position dominante dans l’électricité et constitue le pilier de la politique énergétique nationale, le débat reste trop souvent enfermé dans des postures idéologiques et déconnecté des processus de décisions sur la poursuite du programme nucléaire
Jursiprudence
Selon l’article L.2121-5 du CGCT, « tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui étaient dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif ».C’est pourquoi la maire de Dourdan avait saisi juge pour…
La gestion des déchets entre peu à peu dans des comportements citoyens respectueux de l’environnement pour limiter voire réduire l’empreinte écologique tant au niveau des habitants dans leur vie quotidienne qu’au niveau d’une collectivité toute entière. En zone urbaine, la pratique du compost est accessible à tous…
Réponse ministérielle
Le juge administratif vérifie la qualité pour agir en justice au nom de la commune de l’adjoint au maire au moyen, d’une part, de la délibération du conseil municipal, d’autre part de l’arrêté portant délégation à l’adjoint ou au conseiller municipal pour intenter au nom de la commune une…
Jurisprudence
Les dispositions de l’article L.2121-13 du CGCT en application desquelles le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu’ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune soumises à leur délibération, font obstacle à ce que leur soit opposé un défaut de…
Jurisprudence
En décidant de ne pas attribuer des indemnités de fonction identiques à tous les conseillers municipaux désignés en qualité d’adjoints, alors que tous les adjoints ont reçu une délégation du maire, qui constitue une délégation de fonction au sens des dispositions de L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales,…
• 9e édition du Festival International du Film des Droits de l’Homme (FIFDH). Du 8 au 15 mars 2011 au cinéma Nouveau Latina, 20 rue du Temple, Paris 4e (75) : vaste panorama de la production documentaire internationale, rencontre du public avec les réalisateurs et des professionnels issus du secteur associatif humanitaire….
Jurisprudence
Si le droit d’expression des conseiller-es n’appartenant pas à la majorité municipale s’exerce dans l’ensemble des bulletins d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal que diffuse la commune quel que soit leur support, cette faculté ne saurait s’étendre à toutes les publications de la commune, notamment…
