Jurisprudence – Source : Légifrance
La dissolution d’un conseil municipal ne peut être décidée que par décret motivé, rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel (article L.2121-6 du code général des collectivités territoriales)
Décision n°339145 du Conseil d’Etat, lecture du mercredi 23 mars 2011
Réponse ministérielle – Source : Site de l’Assemblée nationale
La population de référence est celle authentifiée avant le renouvellement intégral du conseil municipal et elle reste valable pour la durée du mandat, indépendamment des variations de population constatées par la suite.
Réponse à la question écrite n°72539 de Marie – Jo Zimmermann…
• 5e édition de la Journée mondiale pour un tourisme responsable. Le 1er juin 2011 à Paris (75), Conseil régional d’Ile-de-France, hémicycle, 57 rue de Babylone, 7e arrondissement. Pays à l’honneur : l’Afrique du Sud. Le lien sur le site (inscriptions, renseignements)
• Etats généraux de l’ESS en Rhône-Alpes. Le 7 juin…
Jurisprudence
Dans les communes de plus de 3500 habitant-es, l’article L.2121-27 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’attribution d’un local aux conseiller-es n’appartenant pas à la majorité municipale, constitue un droit que le/la maire est tenu de satisfaire dans un délai raisonnable.
Décision du Tribunal administratif…
Télécharger le programme et le bulletin d’inscription
En cas de problème de téléchargement, nous vous conseillons de vous positionner sur le document et d’utiliser le clic droit de votre souris et sélectionner « enregistrer la cible du lien sous »
Objectifs
Acquérir des connaissances de base et des outils concrets pour :
- Faire…
L’énergie nucléaire occupe dans le débat énergétique une position importante. En France, où elle constitue une véritable industrie, le débat reste trop souvent enfermé dans des postures idéologiques, sans réfléxion sur une stratégie énergétique globale
Introduction
L’évaluation des politiques publiques se développe aux Etats-Unis au milieu du XXème siècle, avant de se diffuser progressivement au Royaume-Uni et dans les pays scandinaves, puis, plus tardivement, dans les autres pays européens. En France, la rationalisation des Choix Budgétaires (1968-1983) a introduit les premières réflexions sur l’allocation efficace des moyens…
Jursiprudence
En vertu de l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local.
Décision du Tribunal administratif de Paris, 7e section, 1re chambre, 11 février 2011, req. n° 0913755
Source : Lettre du Tribunal administratif de Paris n°27
A l’issue des élections cantonales de mars dernier, le Cédis propose deux journées de formation en direction des conseiller-es généraux nouvellement élu-es.
La gestion des déchets entre peu à peu dans des comportements citoyens respectueux de l’environnement pour limiter voire réduire l’empreinte écologique tant au niveau des habitants dans leur vie quotidienne qu’au niveau d’une collectivité toute entière…
