Réponse ministérielle
L’élu-e municipal-e qui représente sa commune au sein d’un syndicat de communes, syndicat d’agglomération nouvelle ou syndicat mixte fermé ne dispose pas d’un droit à crédit d’heures spécifique. Il/Elle peut cependant utiliser le crédit d’heures dont il/elle dispose éventuellement en sa qualité d’élu-e communal-e.
Réponse à…