Jurisprudence
Le Conseil d’Etat a confirmé la légalité de la circulaire du 18 février 2009 qui interdit la présence d’élus cumulant plusieurs mandats au sein des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC).
Décision du Conseil d’Etat n°330137 du 3 octobre 2011
Source : Légifrance
Réponse ministérielle
Réponse à la question écrite n°16724 de Monsieur Jean-Louis Masson (NI), publiée au JO du Sénat 10/11/2011 (p.2872)
Texte de la question
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration si un conseiller général qui est élu …
Réponse ministérielle
Réponse à la question écrite n°18701 de Monsieur Jean-Louis Masson (NI), publiée au JO du Sénat 10/11/2011 (p.2862)
Texte de la question
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur le cas des communes qui…
Jurisprudence
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la procédure de révocation des maires, par l’ancien maire de Koungou (Mayotte), révoqué de ses fonctions pour aide au séjour irrégulier d’étrangers par hébergement. L’article L.2122-16 du Code général des collectivités locales (CGCT) qui organise…
Deux mots clés guident la lecture:
- « fracture électrique », pour reprendre les propos de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies. Elle dénonce la politique de distribution d’ERDF qui engendre notamment des disparités territoriales entre milieux urbain et rural
- habitat participatif, concept qui se veut une troisième voie entre le logement social et la promotion privée. Ces dernières années, l’habitat participatif a développé de nouvelles thématiques, comme la mixité intergénérationnelle ou le développement durable. Des projets sont ainsi en cours à Nanterre ou à Toulouse dans le cadre d’un éco-quartier.
A retenir, deux décisions de justice consacrent la neutralité religieuse dans les établissements scolaires, notamment dans l’affaire de la crèche Baby-Loup, afin de garantir le principe de laïcité dont la République se veut la garante.
Enfin, vient de s’ouvrir à Durban les négociations internationales sur l’avenir du protocole de Kyoto pour deux semaines: deux articles reviennent sur le sujet
L’Insee dresse le portrait social de la France, radiographie de la situation dans l’Hexagone fin 2011.
En Alsace, un projet de collectivité unique, d’un type inédit en France, est défendue par la région et les deux départements.
Enfin, la croissance verte, au niveau mondial, reste difficile à mettre en œuvre: si de nombreux pays tentent une conversion écologique de l’économie, y compris dans les pays en développement, les progrès qui restent à faire sont considérables.
L’année 2010, consacrée « Année internationale de la biodiversité » par les Nations Unies, a alerté les pouvoirs publics sur l’accélération de la destruction de la biodiversité depuis ces dernières décennies en l’inscrivant désormais dans un processus de disparition progressive des ressources naturelles essentielles à la vie humaine, animale et végétale.
Les prospectives en matière d’énergie ne sont pas optimistes tant au niveau de l’émission de CO2 que de la consommation de pétrole. La croissance de la demande au niveau européen ne présage pas un abandon du nucléaire. Cependant au niveau local des politiques de concertation laissant place à d’autres alternatives sont mises en oeuvre à l’image du pacte électrique breton qui tend à renforcer la part des énergies renouvelables.
L’actualité s’est fait l’écho des inquiétudes concernant la politique de la ville, comme l’indique le dossier de la Gazette des Communes du 7 novembre.
Malgré la crise, la progression des finances solidaires permet cependant d’entrevoir une alternative aux systèmes économiques traditionnels.
Réponse ministérielle
Réponse à la question écrite n°19305 de Monsieur Joël Billard (UMP), publiée au JO du Sénat 27/10/2011 (p.2763)
Texte de la question
M. Joël Billard attire l’attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur le mode de scrutin dans les communes rurales. Le panachage permet de voter…
• 4ème édition du mois de l’Economie sociale et solidaire. Evénement national. Plus de 1 500 manifestations auront lieu en France, au mois de novembre, pour présenter l’économie sociale et solidaire. Le lien sur le site
• Exposition « Voyage au coeur de l’Economie sociale et solidaire« . Du 2 novembre au 28 janvier 2012…
