Réponse ministérielle
Réponse à la question écrite n°128084 de Mme Marie-Jo Zimmermann (UMP), publiée au JO de l’Assemblée nationale 10/04/2012 (p.2884)
Texte de la question
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, de lui indiquer si le site internet d’une…
Au Journal officiel
Un décret renouvelle le modèle de déclaration de situation patrimoniale qui doit être remplie par les membres du Gouvernement, les élus et les dirigeants d’entreprises publiques soumis au contrôle de la Commission pour la transparence financière de la vie politique.
Décret n°2012-459 du 8 avril 2012,…
Réponse ministérielle
Réponse à la question écrite n°17142 de M. Michel Billout (CRC), publiée au JO du Sénat du 29/03/2012 (p.785)
Texte de la question
M. Michel Billout attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur l’insertion des commissions municipales dans…
Réponse ministérielle
Réponse à la question écrite n°22001 de M. Jean-Louis Masson (NI), publiée au JO du Sénat le 29/03/2012 (p.795)
Texte de la question
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration les termes de sa question n°18753 …
Jurisprudence
Des articles figurant dans des lettres d’information de la communauté de communes donnant une image valorisante de la collectivité n’excèdent pas, par leur contenu et leur tonalité, l’objet habituel d’une telle publication et ne participent pas à une campagne de promotion publicitaire des réalisations et de…
Jurisprudence
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformé à la Constitution l’article L.2122-6 du code général des collectivités territoriales organisant la procédure de révocation de la fonction de maire. Selon le juge constitutionnel, cette procédure respecte le principe de légalité des délits et des peines ainsi que la…
Réponse ministérielle
Réponse à la question écrite n°16359 de Monsieur Gérard Bailly (UMP), publiée au JO du Sénat 12/01/2012 (p.95)
Texte de la question
M. Gérard Bailly appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur les modalités de remboursement des frais…
Réponse ministérielle
Réponse à la question écrite n°20604 de Monsieur Michel Billout (CRC), publiée au JO du Sénat 12/01/2012 (p.97)
Texte de la question
M. Michel Billout attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur les indemnités attribuées aux élus municipaux…
Jurisprudence
Le Conseil d’Etat a confirmé la légalité de la circulaire du 18 février 2009 qui interdit la présence d’élus cumulant plusieurs mandats au sein des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC).
Décision du Conseil d’Etat n°330137 du 3 octobre 2011
Source : Légifrance
Réponse ministérielle
Réponse à la question écrite n°16724 de Monsieur Jean-Louis Masson (NI), publiée au JO du Sénat 10/11/2011 (p.2872)
Texte de la question
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration si un conseiller général qui est élu …
