Agriculture durable
FermEcophyto: évaluer l’impact environnemental et économique d’une réduction des produits phytosanitaires – Actu-Environnement – 26 avril 2012

«Une exploitation agricole peut être performante et rentable tout en améliorant son impact environnemental», estime le groupe coopératif français In Vivo, qui a lancé en complément du programme Dephy Ferme (Démonstration, Expérimentation et Production de références sur les pratiques économes en produits pHYtosanitaires) du plan Ecophyto, la démarche FermEcophyto. Cent cinquante cinq exploitations agricoles, impliquées dans le programme Dephy, ont été étudiées pendant dix mois. Constat notable issu de cette première année d’analyses : l’amélioration environnementale ne dépend pas uniquement de la réduction d’utilisation d’engrais et de pesticides.

PAC
La réforme de la PAC progresse malgré tout – Euractiv – 29 avril 2012

Le commissaire européen Dacian Ciolos s’est montré ferme sur certains sujets, comme le plafonnement des aides agricoles, pour le moment prévu à 300 000 euros. La convergence du niveau des aides directes entre les « anciens » et « nouveaux » Etats de l’UE était à l’ordre du jour, préconisée par les derniers pays membres entrés dans l’UE, tandis que la Belgique, l’Italie, l’Allemagne ou la France veulent éviter toute modification brusque du revenu de leurs paysans. Question centrale, la définition de ce qu’est « un agriculteur actif » commence à s’affiner: pour éviter les versements à des entités qui n’ont rien à voir avec l’agriculture, Dacian Ciolos a ainsi décidé de proposer d’y adosser une liste négative de bénéficiaires. La France et l’Irlande ont fait savoir que le gel du montant des dépenses de la PAC au niveau de 2013 était le «minimum absolu ». Enfin, les Etats débattent encore en coulisses du niveau à retenir pour le « verdissement » de la PAC.

• Culture

Mode de gestion
La culture inquiète de l’encadrement européen des subventions – Euractiv – 24 avril 2012

Les collectivités délaissent les subventions au profit des procédures de marchés publics, par manque de connaissance des règles européennes. Le monde de la culture redoute cette évolution, mais les sénateurs se veulent rassurants.

• Economie

Economie sociale et solidaire
Les entreprises sociales, une réponse à la dette publique? – Novethic – 26 avril 2012

Les pouvoirs publics français et européens cherchent à ouvrir de nouvelles voies de financement aux entreprises sociales, qui représenteraient une solution pour soulager les comptes publics, tout en valorisant un engagement social. Cependant, «si l’enjeu est de faire croire que, par l’innovation sociale, il est envisageable de digérer le déficit des finances publiques, on va vers une désillusion équivalente à celle du microcrédit dont la sanctification, en Asie, a produit toute une série d’effets pervers (…) ce qui se joue, c’est une nouvelle forme d’action publique qui procède d’une co-construction entre les pouvoirs publics et les initiatives citoyennes.»

Emploi/ Emploi vert
Emplois verts: des métiers en pleine mutation – Actu-Environnement – 27 avril 2012

Le déploiement des technologies vertes dans l’énergie et le bâtiment notamment bouleverse les métiers, les recrutements et les formations. Les reconversions semblent difficiles mais les barrières entre métiers doivent tomber. Si le secteur du photovoltaïque connaît des difficultés, l’éolien offshore semble prometteur (10 000 emplois escomptés). Les besoins de formation sont énormes ce qui inquiète les professionnels

• Energie

Biomasse/ Chaleur
Bois-énergie: les paradoxes de la filière – Actu-Environnement – 2 mai 2012

A travers une étude sur le marché des nouveaux produits issus du bois, le cabinet Alcimed revient sur le potentiel et les obstacles que devra franchir la filière bois énergie à l’horizon 2020. Elle pointe ainsi une « ressource disponible et croissante mais un potentiel sous-exploité, l’économie correspondante stagnant avec une industrie en souffrance et en déficit commercial ». L’une des principales difficultés sera notamment de résoudre les conflits d’usage entre le bois énergie et le bois industrie. Ces deux filières se partagent en effet les déchets issus de la sylviculture et ceux de scierie. L’approvisionnement en bois constitue également un obstacle de taille, ainsi que les coûts d’exploitations et d’investissements qui provoquent un développement dépendant des aides publiques. Les chaudières et les centrales de cogénération à bois sont plus onéreuses que leurs équivalents à gaz et se pose la question de la pollution atmosphérique, induite par ce procédé.

Energies renouvelables
Cleantechs: quelles perspectives pour 2012? – Actu-Environnement – 27 avril 2012

« Les Cleantechs, et plus particulièrement les énergies renouvelables, sont une source clef d’emploi durable en Europe avec plus d’un million d’emplois verts à la fin de l’année 2011″ analyse le cabinet  Capgemini Consulting. « 2012 pourrait être une année charnière avec en balance le potentiel de création de travail additionnel contre la crise financière européenne et ses effets ». Pour rappel, les cleantechs (abréviation de clean technology) sont les techniques et les services industriels qui utilisent les ressources naturelles, l’énergie, l’eau, les matières premières dans une perspective d’amélioration importante de l’efficacité et de la productivité. Cette approche s’accompagne d’une réduction systématique de la toxicité induite et du volume de déchets, et assure une performance identique aux technologies existantes ou supérieure à celles-ci. Selon le rapport de Capgemini Consulting, l’essor des Smart grids constituerait la clef pour le succès de l’industrie des cleantechs en Europe. Ces réseaux intelligents constituent en effet une solution pour gérer l’intermittence des EnR.

Gaz et huile de schiste
Bataille parlementaire européenne autour des gaz de schiste – Actu-Environnement – 27 avril 2012

Le débat sur les gaz de schiste refait rage dans l’Union européenne suite à la remise d’un rapport controversé d’un député favorable à leur exploitation alors que des pétitions citoyennes de contestation parviennent au Parlement.  »En l’état actuel des connaissances scientifiques, l’idée d’un moratoire doit prévaloir à toute décision définitive », concluent deux eurodéputées EELV

• Enfance/ Jeunesse

Petite enfance/ mode de garde
Accueil de la petite enfance : les élus naviguent à vue – La Gazette des Communes – 2 mai 2012

La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a interrogé 300 élus locaux sur leur vision de l’accueil de la petite enfance. Les résultats sont surprenants : si les élus sont persuadés de répondre aux besoins des familles, l’étude révèle qu’ils ne prennent guère la peine de les étudier.

• Europe

Fonds structurels
Des fonds européens alloués à des projets inefficaces – Euractiv – 30 avril 2012

La Cour des comptes européenne a enquêté sur 27 projets d’infrastructures de transport dans les ports maritimes financés par des fonds européens (FEDER, fonds de cohésion). Seuls 11 d’entre eux sont jugés efficaces. En effet, le rapport souligne une fois de plus le manque d’implication de Bruxelles dans le suivi des projets subventionnés par la politique régionale de l’UE. Dans l’Hexagone, la Cour des comptes a épinglé un projet de modernisation des infrastructures ferroviaires au Havre. Le rapport de la Cour vient conforter la position d’Etats comme l’Allemagne ou la France, qui préconisent une utilisation plus efficace des fonds régionaux, plutôt que leur augmentation.

Politique régionale/ Politique de cohésion
L’austérité clive le débat sur la politique régionale – Euractiv – 26 avril 2012

Une ligne de fracture se dessine avec l’Europe du nord, partisane d’un affaiblissement du budget de la politique régionale et le reste des Etats. La France choisit le camp de l’austérité, sauf pour la PAC.

• Exercice du mandat

Election et campagne électorale
Le vote électronique ne fait pas encore l’unanimité – La Gazette des Communes – 25 avril 2012

A ce jour, 64 communes ont reçu un agrément pour utiliser les machines à voter, autorisées en France depuis une loi du 10 mai 1969. Ce système, qui remplace le traditionnel bulletin de vote, concerne environ 1,1 million d’électeurs, selon le ministère de l’Intérieur.

• Marchés publics

Commande publique/ CMP/ CAO
Recours Tropic travaux: le Conseil d’Etat apporte de nouvelles précisions – Localtis – 25 avril 2012

Dans un avis, le Conseil d’Etat apporte une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel sur les conditions de recevabilité du recours Tropic travaux créé par le célèbre arrêt qu’il avait rendu en assemblée plénière le 16 juillet 2007. La Haute Juridiction est revenue sur la qualité que doit avoir le « candidat évincé » de la procédure de passation du marché pour demander l’annulation ou la résiliation du contrat signé avec le concurrent. Une large acception conduit à inclure aussi bien les candidats ayant effectivement participé à la passation du marché que les candidats potentiels qui auraient pu répondre. A l’appui de sa requête, le candidat évincé peut invoquer « tout moyen » susceptible de remettre en cause la validité du contrat: « le manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, l’exception d’illégalité d’actes détachables du contrat et les vices affectant le contrat lui-même. »

• Politiques publiques

Aménagement du territoire
ZRR: un régime à deux vitesses – Localtis – 2 mai 2012

Pour pouvoir être éligibles à une zone de revitalisation rurale, les communes doivent remplir certains critères: faible densité démographique, difficultés socio-économiques (déclin de la population, déclin de la population active, forte proportion d’emplois agricoles). La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a ajouté une condition supplémentaire: faire partie d’une intercommunalité. Cependant, la carte des zones de revitalisation rurale n’a pas été révisée en 2011. De nombreuses communes qui ont intégré une intercommunalité ne seront donc pas éligibles aux exonérations alors que leurs voisines le sont. Pire, certaines communes qui auraient dû sortir du zonage en raison de leur regain démographique continuent, elles, de bénéficier des aides.

Les villes bien dans leur région! – Localtis – 27 avril 2012

Les interdépendances des villes entre elles sont le plus souvent circonscrites dans les frontières régionales, selon une étude de la Datar. Celle-ci s’intéresse également au phénomène de « métropolisation », cette capacité des villes à s’inscrire dans le jeu de la mondialisation. Selon ses critères, elle concerne douze agglomérations en France.

Services publics
La Commission plus souple sur les services publics locaux – Localtis – 26 avril 2012

En-dessous de 500.000 euros sur trois ans, les collectivités n’ont pas à s’inquiéter des aides allouées aux services d’intérêt économique général.

• Réforme territoriale

Réforme financière/ Péréquation
Encadrement des financements croisés: les nouvelles règles expliquées – Localtis – 25 avril 2012

Les dispositions de la loi de réforme des collectivités locales sur l’encadrement des interventions financières des collectivités, en particulier les financements croisés, sont entrées en vigueur sans faire de bruit le 1er janvier 2012. Ces objectifs passent par l’instauration d’un seuil minimum de participation de la collectivité maîtresse d’ouvrage au financement de son projet. Un seuil qui, quelle que soit la taille de la collectivité, est de 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet. Cependant, des dérogations sont prévues, notamment en faveur des opérations de la politique de la ville et concernant le renouvellement urbain ainsi que pour la rénovation du patrimoine. De plus, les départements et les régions ne peuvent pas financer des projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par des associations ou encore par des syndicats mixtes ouverts.

• Santé

Politique de restructuration
Un référentiel national pour les ateliers santé ville – La Gazette des Communes – 2 mai 2012

Les ateliers ville santé (ASV) ont été voulus comme « une articulation dynamique entre la politique de la ville et la politique de santé » et doivent « ainsi contribuer à la réduction des inégalités de santé ». La mise en place des agences régionales de santé (ARS) et l’élaboration des futurs contrats locaux de santé (CLS) est une nouvelle donne qui a conduit à l’élaboration de ce référentiel destiné aux services de l’Etat, aux collectivités territoriales et aux ARS. Ce référentiel réaffirme l’objectif de 300 ASV, contre 264 fin 2010. Les ASV ont été, rappelons-le, mis en place en 2000 dans les quartiers « politique de la ville »  en articulation avec les programmes régionaux d’accès à la prévention et aux soins (Praps)

Sécurité sanitaire
Les emplois verts peuvent nuire à la santé – Novethic – 1er mai 2012

Verdir l’économie, une formidable opportunité pour renforcer la sécurité des travailleurs ? Certes, mais le virage écologique fait émerger de nouveaux risques professionnels. Car si l’emploi peut être « vert », les technologies ne le sont parfois pas du tout. Revue secteur par secteur.

• Table ronde autour du thème : « habiter ensemble autrement : habitat groupé, solidaire, participatif, coopératif et auto promotion ». Le 4 mai 2012, de 14h à 19h à l’amphi Cinéma de l’école supérieure d’architecture, Paris (75), 14e arrondissement. Objectif :  s’interroger et de débattre ensemble avec des chercheurs, des architectes et des habitants sur des modes de production d’habitat alternatif. Le lien sur le site

• 6e édition de la Fête de la Nature. Du 9 au 13 mai 2012. Evénement national. L’édition 2012 2012 mettra les oiseaux à l’honneur et lance un défi : installer 10 000 nichoirs d’ici le mois de juin pour les accueillir. Le lien sur le site

• 5e édition des Journées européennes du Solaire. Du 9 au 15 mai 2012. Evénément national. Campagne européenne d’intérêt général pour l’énergie solaire lancée en 2008, elle a pour but d’attirer l’attention du public sur les atouts de l’énergie solaire. Tout type d’évènement visant à mieux faire celle-ci au grand public peut être organisé. Le lien sur le site

• 3 e édition du Festival les troncs sonnés « Le bois dans tous ses états ». Du 12 au 13 mai 2012 à Noirétable (42). Une équipe de bénévoles, de passionnés, de techniciens, de professionnels, d’artistes, font découvrir et  partager la forêt et le bois, omniprésents sur les Montagnes du Haut Forez, sous toutes ses formes. Le lien sur le site

• Quinzaine du Commerce Equitable. Du 12 au 27 mai. Evénement national. Initiée en 2001 par les membres de la Plate Forme pour le Commerce Equitable, la Quinzaine est une période clé du calendrier de la consommation responsable et de la solidarité internationale. Le lien sur le site

• 26e Forum de la restauration publique territoriale. Du 14 au 16 mai 2012 à l’Espace Vanel – Arche Marengo de Toulouse (31). Le lien sur le site

• 6e édition de la journée mondiale pour un tourisme responsable. Le 1er juin 2012 au Conseil régional d’Ile-de-France, à Paris (75). Thème 2012 : «Le tourisme responsable face au changement climatique : vers une relocalisation du tourisme ?». Le lien sur le site

• Semaine de l’Océan. Du 2 au 10 juin 2012 à Marly (57).  Par ses orientations pédagogiques, ludiques, son festival de l’image subaquatiques, ses conférences, cet événement contribue à fournir, à un large public, un vaste programme pour apprendre à être éco-citoyen et le responsabiliser sur l’importance de ne pas gaspiller l’eau.  Le lien sur le site

• Journée mondiale de l’environnement 2012. Le 5 juin 2012. L’hôte de la JMEt de cette année sera le Brésil. Evénement annuel dont le but est de susciter le plus d’actions écologiques positives possibles à l’échelle mondiale, afin d’attirer l’attention du public sur les problèmes environnementaux. Thème de l’édition 2012 : « L’Economie Verte : En faites-vous partie ? » Le lien sur le site

• Salon européen de la mobilité, GART-UTP. Du 5 au 7 juin 2012 à Paris-Porte de Versailles (75). Un zoom sera porté sur l’innovation au service du voyageur. Le lien sur le site

• CapUrba, le salon de l’aménagement et des projets urbains. Du 5 au 7 juin à Lyon-Eurexpo (69). Depuis l’aménagement de l’espace public jusqu’au développement de solutions innovantes, en passant par l’exposition de grands projets urbains, CapUrba est une plateforme d’échanges pour les acteurs et fournisseurs majeurs des projets urbains. Le lien sur le site

• Tables Rondes de Tarn et Dadou : « Vers un nouvel horizon énergétique territorial ». Le 7 juin 2012 à Gaillac (81). Cette 3e édition s’intéresse à la valorisation énergétique des ressources territoriales. Vent, matière organique, biomasse, eau, soleil… Autant de ressources naturelles sur les territoires permettant d’envisager une production d’énergie consommée localement. Le lien sur le site

• 2^e édition du festival « Le Temps Presse ». Remise des prix : le 7 juin 2012 à la Mairie de Paris (75). Les participant-es au concours ont jusqu’au 4 mai 2012 pour s’inscrire et envoyer leurs courts métrages de fiction ou d’animation ( de 3 à 12 minutes) sur l’un des 8 thèmes suivants : pauvreté, éducation, égalité des sexes, mortalité infantile, santé Maternelle, VIH, paludisme, environnement, solidarité Nord/Sud. Le lien sur le site

• 2e édition du « Salon Recycl’ère ». Du 9 juin au 10 juin 2012 à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83). A vocation artistique, économique et écologique, cet événement, organisé par l’association Valoris’éco, vise à faire connaître les acteurs économiques locaux s’impliquant dans le développement durable en réparant, en réutilisant, en réduisant, et en recyclant les déchets. Le lien sur le site

• 4e édition de Solar Event. Du 16 au 17 juin 2012 au Bourget du Lac (73).  Savoie Technolac propose une grande course de véhicules solaires (sunracers, prototypes, vélos solaires), homologuée par la Fédération Française du Sport Automobile qui signe ici sa première course 100% verte. L’objectif est d’inviter le public à mieux comprendre les enjeux des nouvelles énergies appliquées à la mobilité, tout en valorisant les acteurs de la filière Energies. Le lien sur le site

• 20e Conférence et Exposition Européenne sur la Biomasse. Du 18 au 22 juin 2012 à Milan (Italie). Le lien sur le site (en anglais ou italien)

• 1ères Rencontres européennes de la prévention des déchets. Du 19 au 20 juin 2012 à la Maison de La Chimie, Paris (75), 7e arrondissement. Organisées par l’ADEME, en collaboration avec le Ministère Français du développement durable, elles visent à  mobiliser tous les acteurs impliqués dans la prévention des déchets en France et en Europe. Le lien sur le site

• Village des initiatives du Fonds social européen 2012. Du 21 au 22 juin 2012 à Lyon-La Sucrière (69).Le rendez-vous des porteurs de projets et des partenaires du Fonds social européen en France. Le lien sur le site

• Journées de l’énergie durable. Du 22 au 23 juin 2012. Evénement national. Organisées par le CLER en lien avec l’ADEME. Des dizaines de sites, industriels ou tertiaires, publics ou privés, partout en France, ouvrent leurs portes au grand public pour lui faire découvrir comment moins consommer d’énergie et recourir aux énergies renouvelables. Le lien sur le site

• « APIdays »,  journées nationales de « l’Abeille sentinelle de l’environnement ». Du 22 au 23 juin 2012 dans une soixantaine de villes en France. Ces journées constituent une opportunité pour les apiculteurs d’informer et de sensibiliser les pouvoirs publics, les médias et l’ensemble de la population à la prise de mesures concrètes pour la protection de l’abeille et le développement de l’apiculture française. Le lien sur le site

• 8e Rencontres nationales de la Fédération nationale des SCOT. Du 28 au 29 juin à la Cité des congrès de Nantes (44). Le lien sur le site

OGM

En 2010, les cultures de MON810 n’ont pas occasionné de dommages sur l’environnement, selon l’AESA – Actu- Environnement – 17 avril 2012

Alors que la France a pris une mesure conservatoire contre le MON810 et a demandé à la Commission européenne de suspendre l’autorisation de ce maïs OGM, l’autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) estime que cette culture n’a occasionné aucun effet indésirable jusqu’ici.

PAC

La Cour des comptes met à mal la réforme de la PAC – Euractiv – 17 avril 2012

Selon l’institution, la politique agricole commune est trop complexe et ouvre la possibilité à des abus. « Malgré l’accent prétendument mis sur les résultats, la politique reste essentiellement fondée sur les dépenses et le contrôle portant sur celles-ci; elle privilégie donc la conformité plutôt que la performance », observent les experts. Cet avis précise également que les exigences de « verdissement » proposées dans le cadre des subventions versées directement aux agriculteurs (paiements directs) sont « définies de manière non adéquate ».

• Déchets

Mode de gestion

Réforme territoriale: quels changements pour la gestion des déchets ? – Localtis – 17 avril 2012

A un peu plus d’un an de la date butoir pour l’achèvement de la carte intercommunale, l’association Amorce s’est interrogée sur l’impact de la réforme territoriale sur la gestion locale des déchets. Parmi ceux qui se déclarent le plus affectés figurent les communautés d’agglomération, où les changements de périmètre vont être plus marqués qu’ailleurs, alors que les grands groupements de collectivités semblent moins exposés. La convergence fiscale préoccupe les collectivités, d’autant plus « qu’il n’existe pas de dispositif légal permettant, en cas de regroupement institutionnel, de faire coexister durablement deux modes de financement » - les deux principaux étant la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (Reom) et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom).

Recyclage

Recyclage des déchets : le projet R4R veut réduire l’écart entre les pratiques des Etats membres – La Gazette des Communes – 18 avril 2012

Entre 0% de déchets recyclés en Bulgarie et 70% en Flandre, les disparités sont énormes en Europe, mais est-ce que tous les pays parlent vraiment de la même chose ? Un projet d’une douzaine de partenaires vise à comparer les bilans et échanger les meilleures pratiques.

• Economie

Développement local

A Strasbourg, l’agriculture devient un atout de développement économique – La Gazette des Communes – 19 avril 2012

Dans le cadre d’une convention pluriannuelle passée entre la communauté urbaine, la ville de Strasbourg et la chambre d’agriculture, 19 actions sont engagées par la collectivité pour remettre l’agriculture au cœur du projet de développement économique de l’agglomération. Les objectifs sont de « promouvoir un autre mode d’urbanisme, avec pour objectif des constructions économes en terrain » et de déboucher sur une modification dans les cultures pratiquées. Cependant, les élus EELV sont critiques, estimant que les instances agricoles développent un système de production incompatible avec le bio, les circuits courts et les intérêts de la ville, reprochant à la politique de la CUS son manque de coercition contre des pratiques agricoles jugées intempestives.

ESS

Scic: les collectivités prennent part aux coopératives – Localtis – 18 avril 2012

Société coopérative d’intérêt collectif : lancé en 2002, ce statut original permet aux collectivités locales d’entrer dans le capital d’entreprises privées présentant une utilité sociale. Distincte du groupement d’intérêt public (GIP), qui est de droit public, ainsi que de la société d’économie mixte (SEM), où le capital public domine, la Scic diffère aussi des habituels partenariats public-privé (PPP) en ce qu’elle « permet d’agréger tous types d’acteurs privés, même modestes ». Dix ans après, plus de 70 « Scic » ont attiré dans leurs rangs des communes, communautés, régions ou départements…

Transformation écologique de l’économie

Ecologie industrielle: vers un développement de la démarche? – Actu-Environnement – 18 avril 2012

Née en 1989, la démarche mime les cycles des écosystèmes naturels en établissant des interactions entre différentes activités. Par exemple les déchets d’une entreprise sont utilisés comme matières premières ou ressource énergétique par une autre. L’objectif au final pour les acteurs : réduire les coûts environnementaux et financiers mais également augmenter l’attractivité de leur territoire. « Un levier pour faire émerger l’écologie industrielle dans les collectivités pourrait être de l’introduire dans les agendas 21″

• Energie

Chaleur

Pertes d’énergie: 500 milliards d’euros évaporés en Europe – Localtis – 17 avril 2012

L’équivalent de 500 milliards d’euros, soit 1 000 euros par personne, c’est ce que représente la chaleur émise mais non utilisée par les centrales électriques, serveurs informatiques, centres de traitement des déchets et d’eaux usées et industries en Europe, selon une étude de l’association Via sèva. « A l’échelle d’un quartier, voire d’une ville, les réseaux de chaleur et de froid sont le seul mode de chauffage ou de climatisation qui puisse utiliser à grande échelle la récupération des énergies disponibles pour les citadins européens ». Autre avantage mis en avant : il « valorise déjà les énergies locales et renouvelables, notamment au travers de l’utilisation de la biomasse et de la géothermie, et développe le solaire thermique ». En France, les réseaux chauffent seulement 6% de la population alors que la moyenne européenne se situe à plus de 30%

Eolien

Eolien marin en Bretagne: la production électrique démarrera en 2018 – La Gazette des Communes – 17 avril 2012

Le champ d’éoliennes marines au large des Côtes-d’Armor commencera à produire en 2018 et fonctionnera à 100% en 2020. Le consortium Iberdrola prévoit de poser 100 éoliennes de 5 MW, pour un investissement estimé à 2 milliards d’euros. Les machines devraient produire environ 7% de la consommation d’électricité actuelle en Bretagne. La création de ce champ d’éoliennes devrait générer environ 2 000 emplois en France.

Gaz à effet de serre

Prestations de transport: l’affichage de l’émission de CO2 obligatoire au 1er octobre 2013 – Localtis – 19 avril 2012

Afin de pouvoir privilégier le mode le plus écologique de déplacement, la loi Grenelle 2 impose en effet à « toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement » d’informer les bénéficiaires sur l’impact CO2 de leur prestation.

• Finances

Financement des collectivités locales

Marché obligataire: des collectivités unies pour se financer – La Gazette des Communes – 23 avril 2012

Face au resserrement du crédit, des entreprises et des collectivités locales se tournent vers le marché obligataire pour accéder à de nouvelles sources de financement, en procédant à des émissions groupées pour convaincre les investisseurs

• Formation

Formation professionnelle

Paca se dote d’un fonds régional de continuité professionnelle – Localtis – 20 avril 2012

Face aux difficultés du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) à répondre de manière réactive aux besoins des territoires, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur s’est lancée dans l’expérimentation d’un fonds régional de continuité professionnelle coordonnant les interventions de l’Etat, des régions, de Pôle emploi et des partenaires sociaux

• Handicap

Dépendance/ Personnes âgées

Espérance de vie en bonne santé: la France a encore des progrès à faire – Localtis – 20 avril 2012

Eurostat – l’office statistique de l’Union européenne – publie les résultats d’une étude sur l’espérance de vie à 65 ans et l’espérance de vie en bonne santé au sein des 27 pays membres, des trois pays associés (Islande, Norvège et Suisse) et de la Croatie. Sur l’espérance de vie à 65 ans, ces résultats sont extrêmement flatteurs pour la France, qui arrive en tête du classement, pour les femmes comme pour les hommes. Mais cette perception très positive de la position française change radicalement si l’on considère l’espérance de vie en bonne santé à 65 ans. L’analyse des chiffres indique que la dépendance touche beaucoup plus les femmes (du moins en termes de durée) et que la France est le pays qui présente le plus fort écart entre l’espérance de vie à 65 ans et l’espérance de vie en bonne santé au même âge. Dans ces conditions, on comprend mieux pourquoi la prévention de la dépendance et sa prise en charge constituent des enjeux stratégiques pour les prochaines décennies.

• Logement

Logement social

Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées juge les loyers HLM trop élevés – Localtis – 17 avril 2012

Dans une étude, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) souligne que les loyers HLM sont de moins en moins compatibles avec les revenus des ménages les plus pauvres, malgré les diverses aides au logement. Autre élément mis en avant: les logements récents sont les moins abordables. L’étude juge également que « la répartition des loyers joue contre la mixité sociale » et soulève une « incohérence » : le fait que les logements produits ne permettent pas de loger le public auquel ils sont destinés

• Marchés publics

Commande publique

Des précisions sur le « motif d’intérêt général » permettant de déclarer sans suite la passation d’un marché public – Localtis – 20 avril 2012

Un « motif d’intérêt général » doit justifier l’interruption de la procédure, qu’il soit économique (d’ordre budgétaire ou financier), juridique ou technique, ou résulte « d’un choix de gestion de la personne publique ». Ainsi, ont par exemple été admises comme causes d’abandon d’une procédure de passation d’un marché le dépassement du budget disponible, la disparition du besoin de la personne publique, l’insuffisance de concurrence, l’irrégularité d’une procédure ou des erreurs dans les prestations techniques « rendant impossible le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse ».

• Santé

Sécurité sanitaire

L’interdiction du perchloroéthylène dans les pressings se précise – Actu-Environnement – 20 avril 2012

Le Gouvernement accepte le principe d’une interdiction du perchloroéthylène, substance classée « cancérigène probable », dans les pressings. Mais celle-ci s’échelonnerait entre 2014 et 2022 suivant les installations.

• Sécurité

Action de lutte contre la délinquance

Un arrêté anti-mendicité annulé par le tribunal administratif de Lille – La Gazette des Communes – 23 avril 2012

Un arrêté anti-mendicité pris à l’été 2011 par la commune de La Madeleine, dans la banlieue de Lille, a été annulé par le tribunal administratif de Lille. Dans son arrêt, le tribunal estime notamment que le contenu de l’arrêté, qui « ne circonscrit pas avec précision le champ d’application de l’interdiction », est sujet à interprétation et susceptible d’étendre cette interdiction « au-delà de ce qui est nécessaire ».

• Territoires ruraux

Parcs naturels nationaux/ Réserves naturelles/ PNR

Un décret donne enfin naissance au Parc national des Calanques – La Gazette des Communes – 18 avril 2012

Le massif calcaire des calanques, avec une trentaine de calanques plus ou moins profondes entre Marseille et Cassis, déjà classé en partie depuis 1975 et site Natura 2000 depuis 2003, est devenu officiellement un parc national, le dixième en France.

• Urbanisme

Urbanisme commercial

Affichage publicitaire: Paris dénonce le retardement de son règlement local dû à un article de la loi Warsmann – La Gazette des Communes – 19 avril 2012

« Le gouvernement a glissé dans la Loi Warsmann (loi de simplification du droit du 22 mars 2012) un article modifiant le Code de l’environnement et rendant inopérantes les principales avancées du nouveau règlement local de publicité », a déploré la mairie de Paris. Le nouveau RLP de la ville de Paris, pris en concertation avec les professionnels et les associations, consiste à réduire de 30 % la surface publicitaire dans la capitale

OGM

Le monde contre Monsanto? – Novethic – 5 avril 2012

En quelques années, Monsanto est devenu le symbole de l’agrobusiness. Ce modèle, de plus en plus critiqué, est combattu à coups d’actions coup de poing ou de batailles juridiques dans l’ensemble du monde, de l’Europe à l’Amérique latine en passant par l’Afrique, comme le montre un rapport publié par Les Amis de la Terre et Via Campesina.

• Climat

Changement climatique

« Et si le changement climatique nous aidait à sortir de la crise?» – Novethic – 16 avril 2012

Entre la lutte contre le changement climatique et la relance de l’économie, les décideurs semblent avoir fait leur choix. Mais si ce choix justement n’avait pas de raison d’être ? Si la lutte climatique constituait au contraire un levier de croissance ? C’est la thèse que défendent Christian de Perthuis et Anaïs Delbosc. Ils expliquent pourquoi et comment.

• Déchets

Incinération

Incinération: une coordination d’associations fait monter le ton – Localtis – 6 avril 2012

Une coordination nationale d’associations opposées à l’incinération a été créée, portée par un collectif opposé au projet d’incinérateur de Clermont-Ferrand. Son credo : remplacer cette pratique par des modes de traitement alternatifs.

• Eau

Mode de gestion

Veolia conserve le contrat d’Antibes mais avec une forte baisse du prix de l’eau – La Gazette des Communes – 10 avril 2012

Veolia Environnement a conservé le contrat de distribution de l’eau de la ville d’Antibes-Juan les Pins sous la forme d’une délégation de service public (DSP). Il a dû cependant consentir à une forte baisse du prix de l’eau, pouvant aller jusqu’à 43%

• Economie

ESS

L’économie sociale se trouve une pépinière en Languedoc-Roussillon – Localtis – 10 avril 2012

Le conseil régional du Languedoc-Roussillon vient de lancer à Montpellier le chantier de Réalis, un « pôle de l’entrepreneuriat en ESS » qui doit ouvrir l’été prochain. Forte d’une pépinière, d’un incubateur ou encore d’une école pour l’économie sociale, la région offre un exemple conséquent de « pôle territorial de coopération économique ».

Transformation écologique de l’économie

«Le problème n’est pas la mesure elle-même, mais la synthèse dans un indicateur unique» – La Gazette des Communes – 12 avril 2012

Interview de Louis Maurin, directeur de l’Observatoire des inégalités : «Le travail sur la production d’indicateurs, permettant de mieux connaître les réalités sociales, du niveau local au niveau global, est essentiel (…) Finalement, les choix de méthode influencent plus le résultat que les évolutions économiques et sociales elles-mêmes…»

• Energie

Biocarburant

La durabilité des biocarburants remise en question par un rapport – Euractiv – 11 avril 2012

Les biocarburants conventionnels entraînent une augmentation des émissions de carbone et sont trop chers pour être une alternative aux carburants traditionnels sur le long terme, indique un projet de rapport de l’UE.

Electricité/ Réseaux

Un « smart grid » de quartier expérimenté à Issy-les-Moulineaux- Localtis – 12 avril 2012

Issy Grid (réseau de distribution d’électricité intelligent), développé sur un quartier d’Issy-les-Moulineaux, est une première en France du point de vue de l’ambition et de la taille du projet,  rassemblant des innovations technologiques et s’appuyant sur une coopération étroite entre la municipalité et un consortium réunissant dix groupes industriels français. L’ »intelligence » du système repose principalement sur l’évaluation précise des consommations d’énergie et sur des systèmes de pilotage à distance. Dans le but de réduire la signature énergétique, le quartier sera producteur d’énergie et disposera d’une capacité de stockage. L’éclairage public va profiter de ce système

Eolien

L’énergie éolienne est encore bien loin des objectifs du Grenelle – La Gazette des Communes – 10 avril 2012

La France reste en retard dans le domaine de l’éolien, et aura vraisemblablement du mal à atteindre les objectifs qu’elle s’est fixée dans le cadre du Grenelle de l’environnement: le territoire compte actuellement près de 7 000 mégawatts (MW) de capacité éolienne raccordée – sur terre exclusivement – pour des objectifs de 19 000 MW terrestres et 6 000 MW en mer en 2020. Le développement de l’éolien se heurte aux « freins » administratifs issus de la loi Grenelle 2 de 2010 et aux actions d’associations souvent « très minoritaires mais actives »

Gaz à effet de serre

Le contenu carbone du panier d’achat des Français passé à la loupe – Actu-Environnement – 12 avril 2012

En 2009, le panier moyen d’achat d’un Français était constitué de 700 kg d’aliments, de boissons et de produits de droguerie, parfumerie et hygiène, et pesait 1,4 tonne équivalent carbone (eq.CO₂), indique la Commissariat général au développement durable (CGDD) dans une étude sur le contenu carbone du panier de consommation courante. Résultat : le contenu carbone des produits varie énormément, dans un rapport de 1 à 25 environ par kg

Politique énergétique

Virages énergie: quand les citoyens s’approprient la problématique énergétique – Actu-Environnement – 11 avril 2012

Alors que la décentralisation du modèle énergétique français peine à être engagée, malgré l’essor des énergies renouvelables, des collectifs citoyens élaborent leurs propres scénarios régionaux de sortie du nucléaire et de sobriété énergétique. Cinq Virages énergie planchent actuellement sur des scénarios énergétiques régionaux, des pionniers du Nord-Pas-de-Calais qui se sont lancés dans l’exercice en 2008 à l’Aquitaine, en passant par l’Ile-de-France, le Pays de Loire et le Centre-Val de Loire. « Ce qui est intéressant dans ces projets, c’est qu’ils prennent en compte les particularités régionales ». Aujourd’hui, le Virage énergie Nord-Pas-de-Calais se lance dans une nouvelle aventure : l’élaboration d’un scénario de sobriété énergétique

SRCAE

La région Rhône-Alpes rejette son schéma climat-air-énergie – Localtis – 11 avril 2012

Ce schéma n’intègre pas assez l’investissement dans les transports et en particulier le ferroviaire. Pour le vice-président vert de la région, le scénario de réduction des émissions proposé pour 2020 était correct. Mais pas celui visé pour l’horizon 2050, « qui manquait d’ambition ».

• Europe

Fonds structurels

L’innovation victime de la gestion chaotique de l’argent public – Euractiv – 16 avril 2012

En réalisant un audit sur la gestion des fonds structurels en Champagne-Ardenne la Commission européenne découvre que certaines opérations collectives (projets communs à plusieurs PME), auxquelles l’UE apporte son concours, sont financées dans leur intégralité ou presque par des bailleurs publics. En clair, la région explose les plafonds imposés par Bruxelles, qui prévoit 50% d’aides publiques maximum pour ce type d’actions. Le lièvre levé par Bruxelles oblige en tout cas la France à mener une réflexion approfondie sur tout un pan des actions pour les PME co-financées par l’UE: à l’avenir, les pôles de compétitivité devront donc repenser leur modèle économique, envisager d’éventuelles augmentations de cotisations des entreprises adhérentes ou développer des services payants

Fonds européens: la difficile équation environnementale – Localtis – 12 avril 2012

L’environnement fait partie des grandes priorités de l’utilisation des fonds régionaux européens. Mais les projets nécessitent un arbitrage compliqué, comme à Sète, dans le cadre de la réhabilitation d’une plage classée.

• Finances

Impôts locaux

Budget 2012: Sedan baisse ses taux d’imposition de 2,5 % – La Gazette des Communes – 11 avril 2012

La Ville entend utiliser la fiscalité locale comme un outil pour attirer de nouveaux ménages et regagner de la population. Sedan se trouve dans une conjoncture favorable pour faire baisser ses taux d’imposition, grâce à des économies budgétaires d’un côté, et à des recettes supplémentaires de l’autre.

• Formation

Insertion professionnelle

Consultation Pôle emploi: cessations de paiement et abandons de mandat en cascade- Localtis – 11 avril 2012

Cessations de paiement d’un côté, abandons de mandat de l’autre…: un certain nombre de sociétés ayant été choisies par Pôle emploi dans le cadre du marché de service d’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi en 2011 sont dans des situations délicates. L’Union régionale des organismes de formation d’Ile-de-France dénonce « des organismes aux finalités purement mercantiles qui mettent en oeuvre des stratégies irresponsables, à la faveur de marchés publics dont l’application aveugle des règles laisse le champ libre à des pratiques inadmissibles ».

• Santé

Sécurité sanitaire

Phtalates: une future crise sanitaire? – Novethic – 12 avril 2012

Après le BPA, les phtalates sont aujourd’hui dénoncés par le Réseau Santé Environnement pour leur caractère de perturbateurs endocriniens. Présents dans de nombreux produits quotidiens, ils imprègnent l’ensemble de la population puisqu’on les retrouve dans les contenants alimentaires, les jouets, les médicaments, les vêtements, les cosmétiques et certains matériaux comme le PVC. Six d’entre eux -sur plusieurs centaines de substances-, ont été jugés « plus préoccupants » et interdits pour la fabrication des jouets et articles de puériculture.

Les polluants chimiques responsables de l’ obésité – Novethic – 10 avril 2012

Deux rapports publiés par des associations scientifiques européennes alertent l’opinion publique sur le rôle des polluants chimiques dans les épidémies d’obésité et de diabète. Les produits chimiques « obésogènes » sont des perturbateurs endocriniens, molécules auxquelles nous sommes largement exposés à travers les plastiques, les emballages, les pesticides…En France, le Réseau environnement santé réclame en urgence une réglementation sur les PE

• Technologies

Solidarité numérique

Numérique : les territoires ruraux s’estiment toujours à la traîne – La Gazette des Communes – 10 avril 2012

L’aménagement numérique du territoire est devenu aujourd’hui un enjeu aussi important que l’ont été l’accès à l’électricité ou au téléphone en leur temps, et les territoires ruraux estiment être à la traîne par manque de financements ou de volonté politique.

• Transports

Modes doux

Des chercheurs décryptent le trafic des piétons en ville – Localtis – 10 avril 2012

« Le confort de marche individuel nuit à l’efficacité collective dans l’organisation du trafic piétonnier »: quatre laboratoires, qui représentent différentes disciplines (mathématiques, physique, éthologie et informatique) ont combiné leurs méthodologies afin de mieux comprendre les mécanismes de structuration spontanée du trafic piétonnier. Les chercheurs ont pu mettre en évidence que les phases de désorganisation étaient d’autant plus fréquentes que les vitesses de marche entre les piétons étaient différentes. A l’avenir, ces connaissances pourraient servir à l’aménagement des espaces urbains de manière mieux adaptée au comportement des piétons, en créant par exemple des voies de déplacement rapides et lentes dans certaines zones urbaines

Infrastructures

Les élus PS/EELV déposent un recours gracieux contre le projet de contournement autoroutier de Strasbourg – La Gazette des Communes – 16 avril 2012

Les conseillers régionaux PS et EELV d’Alsace ont annoncé avoir déposé un recours gracieux pour faire annuler une délibération du Conseil régional concernant la construction d’un tronçon autoroutier contournant Strasbourg, le Grand contournement ouest (GCO ou A355). En effet, Vinci, retenu par la commission d’appel d’offres, ne serait selon eux pas le mieux-disant sur les plans écologique et financier

La « mobilité » du futur bientôt dévoilée – La Gazette des Communes – 13 avril 2012

Une enquête prospective menée à l’horizon 2050 par l’IDRRIM (Institut des routes, des rues et des infrastructures pour la mobilité) et par la commission Aménagement du territoire et transports à l’ADF (Assemblée des départements de France) a dévoilé ses premiers résultats: il s’agit d’anticiper les nouvelles attentes des usagers en termes de besoin de mobilité, de sécurité, de services et d’information. L’objectif est aussi de cerner les évolutions liées aux contraintes énergétiques, aux économies de ressources non renouvelables, et aux changements climatiques et surtout d’avoir une veille sur les sauts technologiques (voiture électrique, conduite automatique) de manière à préfigurer la route « de 5^e génération ».

Transports ferroviaires

Les TER bretons affichent des résultats en hausse – La Gazette des Communes – 11 avril 2012

Avec plus de 10 millions de voyages en 2011, en hausse de près de 6%, les trains express régionaux (TER) de la région Bretagne se classent parmi les plus performants de France. Parmi les facteurs explicatifs de l’attrait du TER breton, la politique tarifaire pratiquée par le conseil régional joue un rôle essentiel. De nouveaux investissements sont prévus dans du matériel roulant de grande capacité

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Retrouvez toute l’information récente sur les finances locales:

La lettre d’actualités financières n°3 de mars 2012 de notre partenaire Partenaires Finances Locales

Réponse à la question écrite n°128084 de Mme Marie-Jo Zimmermann (UMP), publiée au JO de l’Assemblée nationale 10/04/2012 (p.2884)

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, de lui indiquer si le site internet d’une commune peut être assimilé à un bulletin municipal d’information ouvrant droit pour les conseillers municipaux qui ne sont pas de la majorité à pouvoir s’exprimer.

Texte de la réponse

Dans les communes de 3500 habitants et plus, l’article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) garantit, pour les conseillers municipaux n’appartenant pasà la majorité municipale, le droit de disposer d’un espace réservé à leur expression dans un bulletin d’information générale diffusé par la commune selon des modalités fixées dans le règlement intérieur du conseil municipal. L’article précité précise que la diffusion de ce bulletin peut prendre n’importe quelle forme. Elle peut ainsi intervenir sur papier ou avoir pour support un site internet. La revendication par les conseillers municipaux d’opposition des droits d’expression garantis par l’article L.2121-27-1 du CGCT dépend non pas du moyen de diffusion utilisé mais de la nature des informations communiquées par la mairie. Il convient en effet d’apprécier au cas par cas la nature des informations diffusées par les supports choisis par la commune, seuls étant susceptibles d’être concernés par les dispositions de l’article L.2121-27-1 ceux qui ne se limitent pas à des renseignements pratiques sur la commune et les services communaux mais rendent compte de l’activité et des projets de la municipalité (CE, 28 janvier 2004, n°256544 ; CAA de Marseille, 2 juin 2006,n° 04MA02045 ; CAA de Versailles, 8 mars 2007, n° 04VE03177). Ce n’est que dans l’hypothèse où le site internet d’une commune de plus de 3500 habitants aurait de telles caractéristiques, c’est à dire rendant compte des réalisations et la gestion du conseil municipal, qu’il pourrait être fait application de l’article L.2121-27-1 du CGCT.

Source : site de l’Assemblée nationale

Un décret renouvelle le modèle de déclaration de situation patrimoniale qui doit être remplie par les membres du Gouvernement, les élus et les dirigeants d’entreprises publiques soumis au contrôle de la Commission pour la transparence financière de la vie politique.

Décret n°2012-459 du 8 avril 2012, publié au JO du 8 avril 2012

Source : Légifrance

Pesticides

Deux ONG dénoncent des procédures allégées d’autorisation des produits phytosanitaires – Actu-Environnement – 3 avril 2012

Selon Générations futures et le Pesticide action network (PAN), une soixantaine de substances actives mises sur le marché avant 1993 aurait obtenu une homologation malgré une analyse des risques incomplète lors de leur réévaluation.

• Climat

Changement climatique

Climat: les marchands de doute exigent des certitudes – Actu-Environnement – 4 avril 2012

Naomi Oreskes décrit, dans « Les Marchands de doute », comment l’incertitude propre à la recherche scientifique a été instrumentalisée par les climato-sceptiques. L’histoire du négationnisme environnemental aux Etats-Unis, décrite dans son enquête, s’enracine dans ce que l’auteur désigne comme le fondamentalisme du marché : pointer les dérives environnementales, c’est interroger les limites du modèle du laisser faire libéral

• Déchets

Compostage/ Déchets verts

Le compost, une solution pour lutter contre l’érosion des sols – Actu-Environnement – 6 avril 2012

Depuis 1998, le programme Qualiagro compare les impacts de différents types d’amendements : composts issus d’ordures ménagères résiduelles, de bio-déchets des ménages ou de boues en mélange avec des déchets verts mais également un fumier de bovins.

• Eau

Mode de gestion

L’agglomération d’Evry choisit de passer en régie et de baisser le prix de l’eau de 10% – La Gazette des Communes – 3 avril 2012

Six communes de l’Essonne, dont la ville d’Evry, ont décidé de confier la distribution de l’eau potable à une régie publique. A termes, l’objectif est de faire baisser le prix de l’eau pour le consommateur.

• Ecologie politique

Impacts des politiques sur l’environnement

Incertitudes et limites de la compensation écologique – Actu-Environnement – 4 avril 2012

La compensation écologique, pratique vertueuse visant à compenser les impacts d’un projet sur les écosystèmes par des actions de restauration, a toutefois ses limites. « On constate une prolifération de la notion de compensation en droit, mais son contenu reste imprécis, voire contradictoire selon les textes ». Le coût de la compensation s’avère parfois complexe à établir, car « tout n’est pas compensable ». « La restauration écologique n’a pas de sens sur certains espaces, ce qui devrait aboutir à l’abandon de certains projets ».

• Economie

Transformation écologique de l’économie

Les régions se dotent de nouveaux indicateurs contre «la tyrannie du PIB» – Localtis – 4 avril 2012

L’Assemblée des régions de France a présenté de nouveaux indicateurs alternatifs au PIB pour mesurer le développement durable des territoires. Objectif : mieux appréhender les spécificités et les atouts des régions et affiner le pilotage des politiques publiques. Trois nouveaux indicateurs de richesse sont mis en avant: l’empreinte écologique, l’indicateur de développement humain (IDH) et l’indicateur de santé sociale.

• Energie

Biocarburant

Agrocarburants de 1ère génération: le changement d’affectation des sols affaiblit l’ACV – Actu-Environnement – 6 avril 2012

L’Ademe rapporte que 2/3 des évaluations environnementales des agrocarburants de 1ère génération tenant compte des changements d’affectation des sols concluent au non respect des critères de durabilités établis par l’UE: « le développement de cultures énergétiques à des fins de production de biocarburants conduit, hors du territoire français, à des changements d’affectation des sols (CAS) susceptibles d’alourdir le bilan net en émissions de GES des biocarburants »

Politique énergétique

Le Comité de liaison énergies renouvelables (CLER) vante le rôle du territoire dans la transition énergétique – La Gazette des Communes – 3 avril 2012

Créer un cadre simple adapté aux échelles territoriales, lutter contre la précarité énergétique, mener une politique ambitieuse de rénovation des bâtiments et d’efficacité énergétique des équipements, soutenir de manière transparente les énergies renouvelables, etc : le Comité de liaison énergies renouvelables (CLER) a présenté « Dix propositions pour la transition énergétique »

• Europe

Politique régionale/ Politique de cohésion

Politique régionale: les grandes villes veulent y voir plus clair – Localtis – 5 avril 2012

La Commission européenne met les villes à l’honneur dans la future politique régionale 2014-2020. Dans ses propositions, elle souhaite qu’au moins 5% de l’enveloppe nationale du fonds européen de développement économique régional (Feder) soit gérés par les villes conduisant des projets urbains. Les maires de grandes villes saluent la démarche, mais se montrent volontiers critiques envers certains aspects de la réforme proposée. Celle-ci risque de privilégier les capitales régionales tout en négligeant des secteurs-clés comme le transport urbain. L’élaboration d’un « contrat de partenariat », actuellement en cours, tend vers l’association des collectivités locales, auprès de l’Etat, à la mise en oeuvre de la nouvelle politique régionale

• Logement

Hébergement d’urgence

Fin du plan froid: le tribunal administratif de Lyon condamne l’Etat – La Gazette des Communes – 3 avril 2012

Le juge vient de donner raison aux associations lyonnaises dans une décision en date du 28 mars 2012  : l’absence de solution d’hébergement d’urgence constitue « une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ». Cette ordonnance fait écho à celle du Conseil d’Etat en date du 10 février 2012 qui avait conclu dans les mêmes termes. Dans sa décision, le juge du tribunal administratif de Lyon a insisté sur le caractère « insuffisant » des moyens mis en œuvre par les services de l’Etat pour « répondre à la totalité des demandes d’hébergement ».

• Minorités

Roms

La circulaire grands passages 2012 rappelle la loi aux maires et aux préfets – La Gazette des Communes – 5 avril 2012

La circulaire 2012 de préparation des stationnements estivaux des grands groupes de gens du voyage rappelle les principes légaux et les méthodes permettant d’éviter les conflits. Confirmées depuis plusieurs années par la pratique en région Bretagne, ces techniques ne sont pas appliquées partout. Les grandes associations de gens du voyage craignent que comme les années précédentes, les intentions affichées dans la circulaire restent lettre morte dans la plupart des départements.

• Politiques publiques

Aménagement du territoire

Hausse de la population rurale: un phénomène à contre-courant en Europe – Localtis – 3 avril 2012

Alors que 40% des habitants de l’Union européenne vit en zone urbaine, la population rurale française continue de croître en 2010, selon Eurostat.

• Pollution

Pollution sonore

Les villes s’attaquent au bruit, en ordre dispersé – La Gazette des Communes – 4 avril 2012

Murs ou monticules écrans, revêtements de sol pour rendre le trafic moins bruyant, murets végétalisés, engins de nettoyage quasi silencieux : les villes tentent, en ordre dispersé, de réduire le bruit, première nuisance pour la qualité de vie des habitants. En effet, une directive européenne demande aux grandes agglomérations de réaliser, au plus tard d’ici 2013, des cartes de bruit et des plans de prévention

• Santé

Sécurité sanitaire

Les polluants chimiques responsables de l’ obésité – Novethic – 10 avril 2012

Deux rapports publiés par des associations scientifiques européennes alertent l’opinion publique sur le rôle des polluants chimiques dans les épidémies d’obésité et de diabète. Les produits chimiques « obésogènes » sont des perturbateurs endocriniens, molécules auxquelles nous sommes largement exposés à travers les plastiques, les emballages, les pesticides…En France, le Réseau environnement santé réclame en urgence une réglementation sur les PE

Politique de restructuration

Rapport d’activité des ARS: les élus oubliés de la concertation – La Gazette des Communes – 5 avril 2012

Les agences régionales de santé (ARS), chargées de piloter l’hôpital, la médecine de ville et le médicosocial, ont publié leur premier vrai rapport d’activité pour 2011. Or les élus locaux ont été écartés des conseils d’administration des hôpitaux par la loi HPST et, en Ile-de-France, on peut carrément parler de bras-de-fer entre élus et ARS sur l’offre de soins hospitalières

• Sécurité

Action de lutte contre la délinquance

La ville de Nice étend un arrêté contre « la mendicité agressive» – La Gazette des Communes – 6 avril 2012

La ville de Nice a décidé d’étendre à un plus large périmètre un arrêté contre « la mendicité agressive » afin de lutter contre « une recrudescence » des réseaux organisés.

• Technologie

Très haut débit/ Haut Débit/ Fibre optique

France Télécom renonce à un investissement ADSL en zone rurale – Localtis – 4 avril 2012

Après avoir annoncé, en septembre 2010, la neutralisation de certains de ses équipements pour permettre à 86 000 foyers ruraux privés d’accès à l’ADSL d’être enfin éligibles, France Télécom vient d’annoncer un plan d’économies dans lequel le groupe renonce à investir les 60 millions d’euros prévus dans l’opération. En repassant ce scénario en trois étapes - « suggestion » de l’Arcep, engagement de l’opérateur, puis son renoncement à l’investissement dix-huit mois après -, certains acteurs ou observateurs ne manqueront pas d’établir un parallèle avec le plan national Très Haut Débit en rappelant les risques similaires qui pèsent sur les zones où les opérateurs ont manifesté leur intérêt d’investissement (zones Amii).

• Urbanisme

Densification/ Aménagement urbain/ Etalement urbain

Montpellier veut surfer sur son image de capitale de l’architecture – La Gazette des Communes – 4 avril 2012

Dans cette ville de 258 366 habitants, un concours architectural pour la transformation de 11 terrains au bord des lignes de tramway s’inscrit dans une politique d’urbanisation devant faire face à une démographie galopante. Avec pour ligne directrice un partage égal entre logements sociaux (73 % de la population éligible), logements libres et accession à la propriété. EELV dénonce des « choix d’architectures de prestige avec un résultat contestable » notamment en terme « d’écologie ou de prise en compte des normes futures ».

Réponse à la question écrite n°17142 de M. Michel Billout (CRC), publiée au JO du Sénat du 29/03/2012 (p.785)

Texte de la question

M. Michel Billout attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur l’insertion des commissions municipales dans le processus d’adoption des délibérations des conseils municipaux.
Ces commissions sont chargées d’étudier les questions soumises au conseil, soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres, en application de l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales. Elles peuvent être établies en vue du règlement d’une affaire particulière ou de manière permanente. Bien que de création facultative, une fois constituées, le conseil municipal ne peut normalement délibérer sans en avoir préalablement recueilli l’avis, cet avis ne liant pas le conseil.
Il souhaiterait connaître les conséquences juridiques sur la légalité des délibérations qui n’auraient pas fait l’objet d’une consultation préalable d’une commission préexistante et compétente pour l’affaire en question. La même question se pose dans le cas où la délibération aurait été prise sur le fondement d’un avis d’une commission vicié par la convocation d’une personne incompétente ou pour toute autre raison de forme.
Il souhaiterait savoir également de quelles informations doivent disposer les commissaires, soit au moment de la convocation, soit au moment de la réunion de la commission, pour que leurs avis puissent être jugés légalement comme éclairés de façon suffisante.
Enfin, il voudrait savoir si légalement la commission est tenue de nommer un rapporteur et si un rapport doit être établi en vue de la réunion du conseil.

Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales

Texte de la réponse

L’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. Elles sont constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée pour l’examen d’une question particulière. Leur rôle se limite à l’examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal. Ces commissions municipales sont des commissions d’étude. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d’aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune. Aucune disposition législative ou réglementaire n’apporte de précisions sur l’organisation de leurs travaux. Il revient au conseil municipal de fixer, le cas échéant dans le règlement intérieur du conseil, les règles de fonctionnement des commissions municipales. Sans que la consultation de ces commissions ne puisse lier le conseil municipal dans ses décisions, le règlement intérieur peut ainsi prévoir une consultation préalable obligatoire sauf décision contraire du conseil municipal, les conditions de transmission aux membres de la commission des informations nécessaires permettant d’éclairer leurs travaux, ou encore la nécessité de la remise d’un rapport qui sera communiqué au conseil municipal. Aucune disposition n’exclut à cet égard la possibilité de désignation d’un rapporteur, étant précisé qu’en application de l’article L. 2122-22 précité, le maire préside ces commissions qui désignent elles-mêmes un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. En tout état de cause, dès lors que le règlement intérieur prévoit des dispositions particulières sur le fonctionnement des commissions municipales, la méconnaissance de ces dispositions, comme pour toutes les autres, constitue une irrégularité substantielle (Conseil d’État, n° 132541, 31 juillet 1996, Tête). Il en est ainsi en cas de non-respect des articles du règlement intérieur prévoyant l’adoption des délibérations du conseil municipal après avis d’une commission permanente (Tribunal administratif de Nancy, n° 0291, 11 juin 2002, Mlle Jacquet).

Source : site internet du Sénat

Réponse à la question écrite n°22001 de M. Jean-Louis Masson (NI), publiée au JO du Sénat le 29/03/2012 (p.795)

Texte de la question

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration les termes de sa question n°18753 posée le 02/06/2011 sous le titre :  » Dissolution du conseil municipal « , qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s’étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu’il lui indique les raisons d’une telle carence.

Texte de la réponse

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), un conseil municipal peut être dissous par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel. La dissolution doit rester tout à fait exceptionnelle et une solution de dernier recours, le caractère solennel de la procédure supposant par ailleurs qu’elle reste proportionnée aux enjeux. Aux termes de la jurisprudence, deux conditions doivent être remplies pour qu’il puisse y avoir dissolution (CE 13 juillet 1968, Sieur Hell et autres) : les dissensions au sein du conseil municipal ont des répercussions sur son fonctionnement et elles revêtent un degré de gravité tel que la gestion de la commune est mise en péril. Il en est ainsi lorsque le conseil municipal s’est montré incapable, à plusieurs reprises, d’élire le maire et les adjoints (CE 1er juillet 1936, Berthon) ou encore lorsqu’il a échoué, à deux reprises au moins pour un même exercice, à adopter le budget primitif (CE 4 juin 2007, Commune du Pêchereau). Dès lors qu’il constate un blocage durable, large et manifestement irréversible du fonctionnement de l’assemblée communale mettant en péril la gestion administrative de la commune, et après avoir constaté l’échec des tentatives de règlement amiable de la situation, le préfet peut proposer au ministre de l’intérieur la dissolution du conseil municipal.

Source : site internet du Sénat